mis à jour en mai 2006 |  |
 le F.N.D.S. |
| DÉFINITION ET OBJET: Le FNDS (Fonds national pour le développement du sport) est un compte d’affectation spéciale, c’est à dire une procédure budgétaire particulière par laquelle une disposition de loi de finances autorise l’affectation de ressources particulières à la couverture de certaines dépenses. Les recettes encaissées sur le compte doivent à tout moment être supérieures ou égales aux dépenses engagées. Les dépenses sont donc nécessairement étalées sur la durée de l’exercice. Le FNDS a été créé par la loi de finances pour 1979. Le Ministre des Sports est ordonnateur des dépenses et définit à ce titre les orientations présidant à l’utilisation du Fonds. Un Conseil de gestion composé pour moitié de représentants du mouvement sportif désignés par le conseil d’administration du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et pour moitié de représentants de l’État est chargé de faire des propositions sur les principes de répartition des moyens du Fonds. Dans le cadre d’une note d’orientation nationale élaborée sur proposition du Conseil du FNDS, une partie des crédits destinés aux subventions de fonctionnement est déconcentrée et gérée par les Préfets de région et de département après consultation de commissions régionales du Fonds national pour le développement du sport. Ces commissions sont composées pour moitié de représentants du mouvement sportif désignés par les conseils d’administration des Comités régionaux olympiques et sportifs français (CROS) et pour moitié de représentants de l’Etat. En Corse, à compter de 2002, c’est l’assemblée territoriale qui affecte les subventions sur proposition du conseil exécutif, après consultation du représentant de l’Etat et d’une commission territoriale comprenant pour moitié des représentants du CROS. LE DEVENIR DU FNDSLe ministère des sports, le mouvement sportif et de nombreux élus ont, à plusieurs reprises, exprimé avec vigueur leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l’issue des Etats généraux du sport, le ministre des sports a exposé ses projets pour le devenir du FNDS compte tenu de la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et des nouvelles règles qui s’appliqueront aux comptes d’affectation spéciale. Il a décidé " d’engager la création d’un Centre national de développement du sport. Ce centre aurait la forme juridique d’un établissement public. En son sein, un conseil d’orientation, composé sur le modèle de l’actuel conseil de gestion du FNDS, serait chargé de préparer la programmation des aides que l’établissement public apporterait au développement du sport. Des commissions régionales d’orientation arrêteraient, selon les mêmes processus, les programmations des politiques correspondant à l’actuelle part régionale du FNDS. Mais ce Centre national pourrait être également chargé de la mise en œuvre opérationnelle de certains projets. Il ne s’agit donc pas d’une simple " copie conforme " du FNDS : le projet est plus ambitieux. Son périmètre d’intervention sera mieux défini. C’est ainsi, par exemple que le financement du haut niveau, compétence centrale de l’État, serait progressivement intégré au budget du ministère des sports pour permettre au Centre de se concentrer sur les politiques concertées par l’État avec le mouvement sportif. Ce dispositif devra succéder au FNDS au plus tard fin 2005." LES BÉNÉFICIAIRESLes moyens du Fonds sont destinés aux:
LES RECETTESLa loi de finances pour 2003 fixe à 218,37 M€ (1432 MF) les prévisions de recettes et de dépenses du Fonds national pour le développement du sport. Les prévisions de la loi de finances ne comprennent pas les sommes versées au FNDS au titre du boni de liquidation du Comité français d’organisation de la coupe du Monde de football de 1998 qui sont gérées selon une procédure spécifique: le " Fonds Fernand Sastre ". Les recettes du FNDS sont constituées par :
Les évaluations de recettes inscrites en loi de finances pour le FNDS sont passées de 134,76 M€(884 MF)en 1995 à 218,31 M€ en 2003 (1.432 MF) soit une augmentation de 62%. LES ACTIONS FINANCÉES PAR LE FNDS EN 2003L’accroissement des ressources du fonds que l’on a constaté ces dernières années a bénéficié principalement à la part régionale. Ce poste est maintenant le premier par sa masse financière, dépassant ce qui est consacré au financement des conventions d’objectifs passées avec les fédérations sportives. Les objectifs auxquels doivent être affectés les moyens du FNDS en 2003 se déclinent comme suit : 1/ apporter un soutien prioritaire au développement associatif et sportive locale: 84,2 M€ (552 MF) ;1/ Apporter un soutien prioritaire au développement associatif et sportive locale. L’objectif visé est de faciliter l’accès aux pratiques sportives, encourager le bénévolat, favoriser un encadrement de qualité et fournir une réponse aux besoins exprimés par les clubs dans le domaine de l’emploi sportif. La note d’orientation n°03-022 JS du 27/1/2003 précise les actions financées, les bénéficiaires et la procédure administrative. Les actions financées concernent :
La répartition des crédits entre régions est effectuée, après concertation avec le mouvement sportif, selon des critères prenant en compte la population, les licenciés, le caractère isolé des régions, la population de moins de 26 ans et le nombre de départements. En outre, une partie des crédits, " le fonds de mutualisation " prend en compte, le nombre d’allocataires du revenu minimum d’insertion (RMI). Le nombre d’associations bénéficiaires du fonds (clubs, comités et ligues) était de 42.000 en 2001, la subvention moyenne versée à un club s’élevant à 1.200 €(près de 8.000 F). Les associations locales doivent s’adresser dès le début de l’année à la Direction départementale de la Jeunesse et des Sports pour retirer un dossier de demande de subvention. 2/Rénover le patrimoine sportif 50,37 M€ (330 MF) sont réservés en loi de finances 2003 pour le financement d’équipements sportifs, dont 16,87 M€ (110,6 MF) pour les équipements sportifs de l’Etat (INSEP, écoles, CREPS) et 33,5 M€ (219,7 MF) pour les subventions d’équipement aux collectivités locales et aux associations sportives. Les objectifs poursuivis par le Conseil du FNDS sont les suivants :
Sont notamment pris en compte :
Le FNDS est également intervenu pour la remise en état des installations sportives endommagées à la suite d’évènements imprévus (explosion de Toulouse, tempêtes, inondations). Ces aides viennent compléter les indemnisations versées par les compagnies d’assurance. Les collectivités locales ou associations sportives agréées ayant des projets d’investissement doivent s’adresser à la Direction départementale de la Jeunesse et des Sports pour obtenir les renseignements et dossiers relatifs aux demandes de subvention. Les procédures relatives à l’attribution et la gestion des subventions d’équipement sur le FNDS, sont celles de droit commun définies par le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement. 3/ Permettre aux fédérations sportives de mettre en œuvre leurs politiques de développement En 2001, le ministère des Sports a demandé aux fédérations sportives d’élaborer leurs stratégies pour l’olympiade et formaliser leurs projets à 4 ans. La négociation des conventions prévues à l’article 16 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée s’effectue de préférence dans une perspective pluriannuelle des objectifs et des projets (l’olympiade étant découpée en deux périodes de 2 ans) et une annualisation de l’attribution des subventions. En 2003 seront donc mises au point les conventions pour la période 2003-2004, dans un cadre simplifié conformément aux orientations définies par le Premier ministre dans la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations. Le financement apporté aux conventions d’objectifs sera porté à 83,7 M€(549 MF) contre 78,673 M€ (516 MF) en 2002. Les axes suivants guideront la négociation de ces conventions :
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bientôt sur les pistes pour de bons vols ...